Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 (Allocation pour les pompiers volontaires)Allocation pour les pompiers volontairesCe décret crée des allocations pour les pompiers volontaires en fonction de leur ancienneté et de leur situation. modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021,
Créé le 2 janvier 2022 · Abrogé le 23 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les préfets
Résumé. Un arrêté confie aux préfets la tâche de le mettre en œuvre et d'abroger certaines dispositions.
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 30 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,