Abrogé par Arrêté du 21 septembre 2022 - art. 2
Créé le 2 janvier 2022 · Abrogé le 23 septembre 2022
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Exécution d'un arrêté par les préfets
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.