JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Chapitre II : Dispositions diverses

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 22 juin 2007 > > Art. Annexe A > >

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. Annexe II > >

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 21 mars 2012 > > Art. 1 > >

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 23 avril 2015 > > Art. Annexe 2 > >

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > -ARRÊTÉ du 23 avril 2015 > > Art. Annexe II > >

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.