Arrêté du 30 décembre 2019

Article 2

Créé le 26 janvier 2020

La déclaration mentionnée à l'article 2 du décret du 26 décembre 2019 susvisé est adressée, concomitamment au versement du prélèvement y afférant, à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 2020