Arrêté du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

La déclaration mentionnée à l'article 2 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Déclaration des gains non réclamés par la Française des Jeux) est adressée, concomitamment au versement du prélèvement y afférant, à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux).

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En vigueur depuis le 26 janvier 2020

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Déclaration des gains non réclamés par la Française des Jeux

Résumé. La Française des Jeux doit déclarer et payer les gains non réclamés à la région parisienne avant fin juin.

La déclaration mentionnée à l'article 2 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Déclaration des gains non réclamés par la Française des Jeux) est adressée, concomitamment au versement du prélèvement y afférant, à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux).

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En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 2020

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