Arrêté du 30 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par le ministre des comptes publics

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 2020

Source : Légifrance