Arrêté du 30 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La déclaration mentionnée au A du I de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) est adressée, concomitamment au versement du prélèvement y afférant, à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration financière de la Française des Jeux

Résumé. La Française des Jeux doit déclarer et payer ses prélèvements à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France.

La déclaration mentionnée au A du I de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) est adressée, concomitamment au versement du prélèvement y afférant, à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 2020

Source : Légifrance