En vigueur depuis le 26 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration financière de la Française des Jeux
La déclaration mentionnée au A du I de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) est adressée, concomitamment au versement du prélèvement y afférant, à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux).