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Arrêté du 30 décembre 2019

relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

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Arrêté du 30 décembre 2019 sur la taxe pour les nouveaux locaux en Île-de-France

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2019 fixe les règles et tarifs d'une taxe en Île-de-France pour la création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-8 (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 janvier 2020

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Taxe sur la création de locaux en Île-de-France

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2019 précise les règles d'application d'une taxe en Île-de-France pour la création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 (Modification de la taxe d'urbanisme en Île-de-France) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme (Taxe sur les constructions en Île-de-France).

En vigueur depuis le 13 janvier 2020

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Mise à jour des tarifs de la taxe d'urbanisme en Île-de-France

Résumé. Les tarifs de la taxe pour la construction de bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France sont mis à jour chaque année.

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
Ces tarifs, fixés depuis le 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2020, la prévision de cet indice est de 1,0 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2019.
Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent aux valeurs suivantes :

Rappel des valeurs contenues
dans la loi au 1er janvier 2016
Rappel des valeurs
au 1er janvier 2019
Valeurs actualisées
au 1er janvier 2020
Locaux de bureaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 50,00 € 51,68 € 52,20 €
2e circonscription 90,00 € 93,01 € 93,95 €
1re circonscription 400,00 € 413,35 € 417,49 €
Locaux commerciaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 32,00 € 33,08 € 33,42 €
2e circonscription 80,00 € 82,68 € 83,51 €
1re circonscription 129,00 € 133,33 € 134,67 €
Locaux de stockage 4e circonscription 14,00 € 14,48 € 14,63 €
3e circonscription 14,00 € 14,48 € 14,63 €
2e circonscription 14,00 € 14,48 € 14,63 €
1re circonscription 14,00 € 14,48 € 14,63 €

En vigueur depuis le 13 janvier 2020

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Tarifs réduits de la taxe pour la création de locaux en Île-de-France

Résumé. L'article fixe les tarifs réduits de la taxe pour la création de locaux en Île-de-France pour les communes ayant perdu certaines aides financières en 2017, 2018 ou 2019.

1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2017, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2020 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2020
Locaux de bureaux 336,61 €
Locaux de commerce 121,88 €
Locaux de stockage 14,63 €

2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2018, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2020 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2020
Locaux de bureaux 255,72 €
Locaux de commerce 109,09 €
Locaux de stockage 14,63 €

3° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2019, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2020 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2020
Locaux de bureaux 174,84 €
Locaux de commerce 96,30 €
Locaux de stockage 14,63 €

En vigueur depuis le 13 janvier 2020

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Responsable de l'application d'un arrêté sur les taxes en Île-de-France

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter cet arrêté sur les taxes pour les nouveaux locaux en Île-de-France.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le lundi 13 janvier 2020

Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4