En vigueur depuis le 13 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsable de l'application d'un arrêté sur les taxes en Île-de-France
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.