Arrêté du 30 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 23 L septies, Art. 23 L octies

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 23 L nonies A

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Modification des obligations fiscales pour les plateformes en ligne

Résumé. Les plateformes en ligne doivent maintenant afficher séparément les montants imposables et vérifier l'identité des professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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