Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations fiscales pour les plateformes en ligne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des éléments d'identification requisCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 L octies : Identification des utilisateurs sur les plateformes en ligne
→ Version 3 : Ajout d'éléments d'identification pour les utilisateurs professionnels
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 23 L septies, Art. 23 L octies
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 23 L nonies A
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