Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis et 258 à 259 D, et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 23 L septies, 23 L octies et 23 L nonies ;
Vu la notification n° 2019/433/F adressée le 5 septembre 2019 à la Commission européenne,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 23 L septies, Art. 23 L octies > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 23 L nonies A > >
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1 créé
2 modifiés
2 cités
Les 2° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2019.
Gérald Darmanin