Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis et 258 à 259 D, et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 23 L septies, 23 L octies et 23 L nonies ;

Vu la notification n° 2019/433/F adressée le 5 septembre 2019 à la Commission européenne,

Arrête :

Fait le 30 décembre 2019.

Gérald Darmanin