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Arrêté du 30 décembre 2019

pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles fiscales pour les transactions en ligne

Résumé. Les plateformes en ligne doivent maintenant afficher séparément les montants imposables et vérifier l'identité des professionnels à partir du 1er janvier 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis et 258 à 259 D, et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 23 L septies, 23 L octies et 23 L nonies ;

Vu la notification n° 2019/433/F adressée le 5 septembre 2019 à la Commission européenne,

Arrête :

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Modification des obligations fiscales pour les plateformes en ligne

Résumé. Les plateformes en ligne doivent maintenant afficher séparément les montants imposables et vérifier l'identité des professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Application des nouvelles règles de transactions en ligne

Résumé. Les nouvelles règles pour les transactions en ligne commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Les 2° et 3° de l'article 1er (Modification des obligations fiscales pour les plateformes en ligne) s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Publication d'un arrêté fiscal

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde de nouvelles règles fiscales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3