Créé le 2 janvier 2020
Les 2° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 30 décembre 2019
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020
Créé le 2 janvier 2020
Les 2° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020