JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Article 2

Article 2

Les 2° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.


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Version 1

Les 2° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.