Arrêté du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Les 2° et 3° de l'article 1er (Modification des obligations fiscales pour les plateformes en ligne) s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Application des nouvelles règles de transactions en ligne

Résumé. Les nouvelles règles pour les transactions en ligne commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Les 2° et 3° de l'article 1er (Modification des obligations fiscales pour les plateformes en ligne) s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Source : Légifrance