Arrêté du 30 décembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - L'article 1er (Notification électronique des décisions AT/MP) est applicable à compter du 1er janvier 2020 aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés et redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail), à l'exception des entreprises ou de leurs établissements ayant demandé, du 21 octobre au 18 décembre 2019, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente, à ne pas bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2020, du procédé électronique de notification mentionné au I de l'article 1er (Notification électronique des décisions AT/MP).
II. - L'article 2 (Modification des notifications pour les rejets AT/MP) est applicable aux décisions prises, à compter du 1er janvier 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification électronique des décisions d'accidents du travail pour les grandes entreprises

Résumé. À partir du 1er janvier 2020, les grandes entreprises doivent recevoir les décisions sur les accidents du travail par email, sauf si elles ont demandé à en être exemptées jusqu'à fin 2020.

I. - L'article 1er (Notification électronique des décisions AT/MP) est applicable à compter du 1er janvier 2020 aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés et redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail), à l'exception des entreprises ou de leurs établissements ayant demandé, du 21 octobre au 18 décembre 2019, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente, à ne pas bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2020, du procédé électronique de notification mentionné au I de l'article 1er (Notification électronique des décisions AT/MP).
II. - L'article 2 (Modification des notifications pour les rejets AT/MP) est applicable aux décisions prises, à compter du 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance