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Arrêté du 30 décembre 2015

portant dispositions transitoires concernant les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des commissions administratives paritaires de la police nationale

Résumé. L'arrêté prolonge les commissions administratives paritaires de la police nationale jusqu'aux prochaines élections, avec des règles temporaires pour leurs réunions et décisions.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 bis (Maintien des commissions administratives paritaires en cas de réorganisation) ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Arrête :

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Maintien des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires interdépartementales de la police nationale restent en place jusqu'aux prochaines élections.

Les commissions administratives paritaires interdépartementales instituées par l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé (Création de commissions administratives pour les policiers) et figurant en annexe du présent arrêté demeurent compétentes, dans la limite de leurs attributions, jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.

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Réunion conjointe des instances sous la présidence du préfet

Résumé. Pendant cette période, les instances mentionnées dans l'article 1 se réunissent ensemble sous la direction du préfet.

Durant cette période, les instances mentionnées à l'article 1er (Maintien des commissions administratives paritaires) du présent arrêté siègent en formation conjointe sous la présidence du préfet ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur auprès duquel elles sont placées.

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Quorum et vote dans les formations conjointes

Résumé. Le vote et le quorum se décident pour chaque réunion commune de commissions, pas pour chaque commission séparément.

Le quorum et le vote s'apprécient sur chaque formation conjointe et non sur chaque commission qui la compose.

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Délégation de pouvoir aux préfets pour les mutations policières

Résumé. Les préfets de zone peuvent décider des mutations et permutations des policiers, sauf pour certains services, jusqu'au prochain renouvellement.

Jusqu'au renouvellement général suivant pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, les préfets de zone de défense et de sécurité reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant la mutation et la permutation dans les limites territoriales des formations conjointes des commissions administratives paritaires interdépartementales visées en annexe du présent arrêté.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2016.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Réorganisation des commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté de 2015 regroupe certaines régions pour réorganiser les commissions administratives paritaires interdépartementales à partir de janvier 2016.

Fait le 30 décembre 2015.

Bernard Cazeneuve

Arrêté du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe