Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des services de police habilités aux dépenses
Résumé. Les services de la police nationale autorisés à engager certaines dépenses sont mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes :