Arrêté du 30 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Abrogation des règles sur les avances pour frais d'enquête et de surveillance

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2015 abroge les règles concernant le montant maximal des avances en espèces pour les frais d'enquête et de surveillance, ainsi que les procédures de contrôle et de justification de ces fonds.

A abrogé les dispositions suivantes :

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