Les dépenses mentionnées au chapitre Ier du décret du 30 décembre 2015 susvisé font l'objet des mesures de contrôle suivantes :

• un contrôle hiérarchique de l'utilisation des fonds assurant le respect des objets et la traçabilité de l'emploi ;
• un contrôle conduit au moins tous les deux ans, et donnant lieu à un rapport écrit, éventuellement conjoint, par les inspections des services concernés : inspection générale de la police nationale, inspection générale de la gendarmerie nationale, inspection générale de la sécurité intérieure ;

ce contrôle pourra en tant que de besoin être supervisé par l'inspection générale de l'administration.