Arrêté du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Les dépenses mentionnées au chapitre Ier du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Décret sur la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton) font l'objet des mesures de contrôle suivantes :

  • un contrôle hiérarchique de l'utilisation des fonds assurant le respect des objets et la traçabilité de l'emploi ;
  • un contrôle conduit au moins tous les deux ans, et donnant lieu à un rapport écrit, éventuellement conjoint, par les inspections des services concernés : inspection générale de la police nationale, inspection générale de la gendarmerie nationale, inspection générale de la sécurité intérieure ;
ce contrôle pourra en tant que de besoin être supervisé par l'inspection générale de l'administration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Contrôles financiers dans les forces de sécurité

Résumé. Un arrêté de 2015 impose des contrôles réguliers sur l'utilisation des fonds publics par la police et la gendarmerie, avec traçabilité et rapports écrits.

Les dépenses mentionnées au chapitre Ier du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Décret sur la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton) font l'objet des mesures de contrôle suivantes :

  • un contrôle hiérarchique de l'utilisation des fonds assurant le respect des objets et la traçabilité de l'emploi ;
  • un contrôle conduit au moins tous les deux ans, et donnant lieu à un rapport écrit, éventuellement conjoint, par les inspections des services concernés : inspection générale de la police nationale, inspection générale de la gendarmerie nationale, inspection générale de la sécurité intérieure ;
ce contrôle pourra en tant que de besoin être supervisé par l'inspection générale de l'administration.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance