Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 3
Créé le 23 février 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances, le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.