Arrêté du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

L'ensemble des pièces permettant de justifier l'emploi des fonds, les copies des décisions d'attribution, les copies d'états de frais et les comptes rendus d'emploi des attributions sont conservés de façon confidentielle et protégée par le service ou l'unité d'enquête pour une durée de dix ans.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conservation confidentielle des documents financiers

Résumé. Les documents prouvant l'utilisation de l'argent doivent être gardés secrets et protégés pendant dix ans.

L'ensemble des pièces permettant de justifier l'emploi des fonds, les copies des décisions d'attribution, les copies d'états de frais et les comptes rendus d'emploi des attributions sont conservés de façon confidentielle et protégée par le service ou l'unité d'enquête pour une durée de dix ans.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance