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ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs de construction en Île-de-France

Résumé. En Île-de-France, les tarifs de construction pour les bureaux, commerces et entrepôts sont mis à jour chaque année selon l'indice du coût de la construction.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-3 (Tarifs de la redevance en Île-de-France) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France) ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment son article 34 (Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France) ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment son article 27 (Augmentation des tarifs de la redevance pour les locaux de stockage),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 janvier 2015

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Mise à jour des tarifs de construction en Île-de-France

Résumé. Les tarifs de construction pour les bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France sont mis à jour chaque année selon l'indice du coût de la construction.

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme (Tarifs de la redevance en Île-de-France), les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur.
Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.
Conformément aux dispositions du I de l'article 27 (Augmentation des tarifs de la redevance pour les locaux de stockage) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014), les tarifs applicables aux locaux de stockage sont fixés à 14,03 € dans les trois circonscriptions. Conformément au III de ce même article, ces tarifs, applicables au 1er janvier 2015, sont fixés au 1er janvier 2014, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2013, soit l'indice 1637 publié au JO du 8 octobre 2013.
Le dernier indice connu s'élevant à 1627 (indice du troisième trimestre 2014, JO du 20 décembre 2014), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 aux valeurs suivantes :

RAPPEL DE LA VALEUR
de référence
VALEUR ACTUALISÉE
au 1er janvier 2015
Locaux de bureaux Troisième circonscription 86,00 € 92,24 €
Deuxième circonscription 214,00 € 229,52 €
Première circonscription 344,00 € 368,95 €
Locaux commerciaux Troisième circonscription 30,00 € 32,18 €
Deuxième circonscription 75,00 € 80,44 €
Première circonscription 120,00 € 128,71 €
Locaux de stockage Troisième circonscription 14,03 € 13,95 €
Deuxième circonscription 14,03 € 13,95 €
Première circonscription 14,03 € 13,95 €

En vigueur depuis le 7 janvier 2015

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Redevance pour locaux de bureaux en Île-de-France

Résumé. En 2015, les communes ayant changé de circonscription en 2011 bénéficient d'un abattement sur la redevance pour les locaux de bureaux.

Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1. et 3. du II de l'article 34 (Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France) de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) modifié par l'article 27 (Augmentation des tarifs de la redevance pour les locaux de stockage) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014), les valeurs applicables en 2015 aux locaux de bureaux sont les suivantes :

ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 VALEUR 2015
Locaux de bureaux Hors circonscription à la deuxième circonscription 153,01 €
De la troisième circonscription à la première circonscription 266,30 €

En vigueur depuis le 7 janvier 2015

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Ajustement des tarifs de redevance en Île-de-France

Résumé. En Île-de-France, certaines communes qui ont perdu des aides financières en 2012 voient leurs tarifs de redevance pour les locaux de bureaux, commerciaux et de stockage ajustés en 2015.

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme (Tarifs de la redevance en Île-de-France), dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 VALEUR 2015
Locaux de bureaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 195,20 €
De la troisième circonscription à la première circonscription 299,77 €
Locaux commerciaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 68,37 €
De la troisième circonscription à la première circonscription 104,58 €
Locaux de stockage De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 13,95 €
De la troisième circonscription à la première circonscription 13,95 €

En vigueur depuis le 7 janvier 2015

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Ajustement des tarifs de redevance en Île-de-France

Résumé. En Île-de-France, certaines communes ayant perdu des aides en 2013 voient leurs tarifs de redevance pour les bureaux, commerces et stockage ajustés en 2015.

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme (Tarifs de la redevance en Île-de-France), dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013 VALEUR 2015
Locaux de bureaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 160,88 €
De la troisième circonscription à la première circonscription 230,59 €
Locaux commerciaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 56,31 €
De la troisième circonscription à la première circonscription 80,44 €
Locaux de stockage De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 13,95 €
De la troisième circonscription à la première circonscription 13,95 €

En vigueur depuis le 7 janvier 2015

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Ajustement des tarifs de redevance en Île-de-France pour 2015

Résumé. En 2015, certaines communes d'Île-de-France qui ont perdu des aides financières voient leurs tarifs de redevance pour les locaux de bureaux, commerciaux et de stockage ajustés selon leur changement de zonage.

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme (Tarifs de la redevance en Île-de-France), dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2014 VALEUR 2015
Locaux de bureaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 126,56 €
De la troisième circonscription à la première circonscription 161,42 €
Locaux commerciaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 44,24 €
De la troisième circonscription à lapremière circonscription 56,31 €
Locaux de stockage De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 13,95 €
De la troisième circonscription à la première circonscription 13,95 €

En vigueur depuis le 7 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel

En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2015

ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6