ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 3

Créé le 7 janvier 2015

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 VALEUR 2015
Locaux de bureaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 195,20 €
De la troisième circonscription à la première circonscription 299,77 €
Locaux commerciaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 68,37 €
De la troisième circonscription à la première circonscription 104,58 €
Locaux de stockage De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 13,95 €
De la troisième circonscription à la première circonscription 13,95 €

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2015