JORF n°0004 du 6 janvier 2015

Article 3

Article 3

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :

| | CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 |VALEUR 2015| |-------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|-----------| | Locaux de bureaux |De la troisième circonscription à la deuxième circonscription| 195,20 € | |De la troisième circonscription à la première circonscription| 299,77 € | | | Locaux commerciaux |De la troisième circonscription à la deuxième circonscription| 68,37 € | |De la troisième circonscription à la première circonscription| 104,58 € | | | Locaux de stockage |De la troisième circonscription à la deuxième circonscription| 13,95 € | |De la troisième circonscription à la première circonscription| 13,95 € | |


Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012

VALEUR 2015

Locaux de bureaux

De la troisième circonscription à la deuxième circonscription

195,20 €

De la troisième circonscription à la première circonscription

299,77 €

Locaux commerciaux

De la troisième circonscription à la deuxième circonscription

68,37 €

De la troisième circonscription à la première circonscription

104,58 €

Locaux de stockage

De la troisième circonscription à la deuxième circonscription

13,95 €

De la troisième circonscription à la première circonscription

13,95 €