Créé le 7 janvier 2015
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :
| CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2014 | VALEUR 2015 | |
|---|---|---|
| Locaux de bureaux | De la troisième circonscription à la deuxième circonscription | 126,56 € |
| De la troisième circonscription à la première circonscription | 161,42 € | |
| Locaux commerciaux | De la troisième circonscription à la deuxième circonscription | 44,24 € |
| De la troisième circonscription à lapremière circonscription | 56,31 € | |
| Locaux de stockage | De la troisième circonscription à la deuxième circonscription | 13,95 € |
| De la troisième circonscription à la première circonscription | 13,95 € |