ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme (Tarifs de la redevance en Île-de-France), dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013 VALEUR 2015
Locaux de bureaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 160,88 €
De la troisième circonscription à la première circonscription 230,59 €
Locaux commerciaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 56,31 €
De la troisième circonscription à la première circonscription 80,44 €
Locaux de stockage De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 13,95 €
De la troisième circonscription à la première circonscription 13,95 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2015

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Ajustement des tarifs de redevance en Île-de-France

Résumé. En Île-de-France, certaines communes ayant perdu des aides en 2013 voient leurs tarifs de redevance pour les bureaux, commerces et stockage ajustés en 2015.

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme (Tarifs de la redevance en Île-de-France), dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013 VALEUR 2015
Locaux de bureaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 160,88 €
De la troisième circonscription à la première circonscription 230,59 €
Locaux commerciaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 56,31 €
De la troisième circonscription à la première circonscription 80,44 €
Locaux de stockage De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 13,95 €
De la troisième circonscription à la première circonscription 13,95 €

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En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2015

Source : Légifrance