En vigueur depuis le 7 janvier 2015
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Redevance pour locaux de bureaux en Île-de-France
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1. et 3. du II de l'article 34 (Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France) de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) modifié par l'article 27 (Augmentation des tarifs de la redevance pour les locaux de stockage) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014), les valeurs applicables en 2015 aux locaux de bureaux sont les suivantes :
| ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 | VALEUR 2015 | |
|---|---|---|
| Locaux de bureaux | Hors circonscription à la deuxième circonscription | 153,01 € |
| De la troisième circonscription à la première circonscription | 266,30 € |