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Arrêté du 12 mars 1993

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;

Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social,

Article 1

Créé le 14 mars 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Pour l'application de l' article R. 852-1 du code de la sécurité sociale , la contribution financière est fixée à :

50 % pour l'Etat ;

50 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.

3 versions

1 cité

Article 2

Créé le 14 mars 1993

La participation de l'Etat et des caisses centrales de mutualité sociale agricole aux frais de gestion prévus à l'article R. 852-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 p. 100 des dépenses qu'ils financent respectivement.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 14 mars 1993

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

En vigueur depuis le dimanche 14 mars 1993

Arrêté du 12 mars 1993
Article 1
Article 2
Article 3