En vigueur depuis le 14 mars 1993 · Dernière version le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement partagé de l'aide au logement
Pour l'application de l' article R. 852-1 du code de la sécurité sociale , la contribution financière est fixée à :
50 % pour l'Etat ;
50 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.
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