Créé le 1 juillet 2001 · Abrogé le 29 décembre 2019
Au sein d'une aire d'accueil des gens du voyage, la place de caravane doit permettre d'assurer le stationnement d'une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque.
Décret n°2001-569 du 29 juin 2001
Au sein d'une aire d'accueil des gens du voyage, la place de caravane doit permettre d'assurer le stationnement d'une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juillet 2001 · Abrogé le 29 décembre 2019
Au sein d'une aire d'accueil des gens du voyage, la place de caravane doit permettre d'assurer le stationnement d'une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque.
Cité par
Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 2019
En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au samedi 28 décembre 2019
Source : Légifrance
Art. 18
Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019
Demande d'aide pour le logement des personnes défavorisées et l'accueil des gens du voyage
Code de la sécurité sociale · art. R851-1 (M)
Conditions pour obtenir l'aide aux collectivités et organismes
Code de la sécurité sociale · art. R851-6 (M)
Calcul de l'aide mensuelle pour le logement temporaire
Code de la sécurité sociale · art. R851-5 (V)
Mentions obligatoires dans les conventions pour aires d'accueil des gens du voyage
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 · art. 1 (V)
Mise à jour des règles d'aide au logement pour les personnes défavorisées et les gens du voyage
Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 · art. 19
Précision du calcul de l’aide mensuelle pour les aires d’accueil des gens du voyage
DÉCRET n°2014-1742 du 30 décembre 2014 · art. 1
Modification des critères d'attribution des aides aux aires de camping-car
DÉCRET n°2014-1742 du 30 décembre 2014 · art. 2
Modification des règles de déclaration des aides financières
DÉCRET n°2014-1742 du 30 décembre 2014 · art. 3
Conventions pour l'aide au logement temporaire
Code de la sécurité sociale. · art. R851-2