Décret n°2001-569 du 29 juin 2001

Article 2

Créé le 1 juillet 2001

Au sein d'une aire d'accueil des gens du voyage, la place de caravane doit permettre d'assurer le stationnement d'une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1478 du 26 décembre 2019art. 18

En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au samedi 28 décembre 2019