A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R443-8-5 (Ab)
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relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage
Abrogé par Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 - art. 18
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 7 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R443-8-5 (Ab)
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Créé le 1 juillet 2001 · Abrogé le 29 décembre 2019
Au sein d'une aire d'accueil des gens du voyage, la place de caravane doit permettre d'assurer le stationnement d'une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque.
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Créé le 1 juillet 2001 · Abrogé le 29 décembre 2019
L'aire d'accueil comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins une douche et deux WC pour cinq places de caravane, au sens des dispositions de l'article précédent. Chaque place de caravane est dotée d'un accès aisé aux équipements sanitaires ainsi qu'à l'alimentation en eau potable et à l'électricité.
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Créé le 1 juillet 2001 · Abrogé le 29 décembre 2019
I. - Dans les conditions précisées par le règlement intérieur établi par le gestionnaire, l'aire d'accueil est dotée d'un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer, au moins six jours par semaine, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente :
1° La gestion des arrivées et des départs ;
2° Le bon fonctionnement de l'aire d'accueil ;
3° La perception du droit d'usage prévu à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées).
II. - L'aire d'accueil bénéficie d'un service régulier de ramassage des ordures ménagères.
III. - Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel, préalablement à la signature de la convention mentionnée à l'article 4 du décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
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2 cités
2 cité par
Créé le 1 juillet 2001 · Abrogé le 29 décembre 2019
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 2019
En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au samedi 28 décembre 2019