ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 2

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Article 2

La déclaration prévue au II de l'article R. 851-6 du code de la sécurité sociale (Conditions pour obtenir l'aide aux collectivités et organismes) est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
La déclaration, accompagnée du rapport de visite et de l'état arrêté à la date du 31 décembre mentionnés au sixième alinéa du II de l'article R. 851-6, est transmise au préfet et à la caisse d'allocations familiales de manière dématérialisée au moyen d'une plateforme collaborative, préalablement mise à la disposition du déclarant par le préfet.
Est jointe, conformément au 4° du II de l'article R. 851-6, la copie des documents justifiant la valeur des montants mensuels du produit de la redevance d'occupation, des consommations d'eau et d'électricité de l'aire portés à la déclaration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Déclaration annuelle des aires d'accueil pour gens du voyage

Résumé. Un arrêté précise comment les gestionnaires d'aires d'accueil pour gens du voyage doivent déclarer leurs activités et transmettre des documents au préfet et à la CAF.

La déclaration prévue au II de l'article R. 851-6 du code de la sécurité sociale (Conditions pour obtenir l'aide aux collectivités et organismes) est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
La déclaration, accompagnée du rapport de visite et de l'état arrêté à la date du 31 décembre mentionnés au sixième alinéa du II de l'article R. 851-6, est transmise au préfet et à la caisse d'allocations familiales de manière dématérialisée au moyen d'une plateforme collaborative, préalablement mise à la disposition du déclarant par le préfet.
Est jointe, conformément au 4° du II de l'article R. 851-6, la copie des documents justifiant la valeur des montants mensuels du produit de la redevance d'occupation, des consommations d'eau et d'électricité de l'aire portés à la déclaration.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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