Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2013 - art. 2
Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.