Arrêté du 28 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance