Arrêté du 30 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Sur demande écrite des régions, des organismes paritaires collecteurs agréés ou du centre de formations des apprentis à recrutement national, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle leur transmet, à titre gratuit, un fichier informatique qui définit la charte graphique obligatoire pour toutes les cartes d'étudiant des métiers. Ce fichier est disponible avec ou sans réserve blanche pour le logo de la région ou de l'organisme paritaire agréé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Transmission gratuite de la charte graphique pour les cartes d'étudiant des métiers

Résumé. Un fichier informatique avec la charte graphique obligatoire pour les cartes d'étudiant des métiers est transmis gratuitement aux régions et organismes concernés.

Sur demande écrite des régions, des organismes paritaires collecteurs agréés ou du centre de formations des apprentis à recrutement national, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle leur transmet, à titre gratuit, un fichier informatique qui définit la charte graphique obligatoire pour toutes les cartes d'étudiant des métiers. Ce fichier est disponible avec ou sans réserve blanche pour le logo de la région ou de l'organisme paritaire agréé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance