Arrêté du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 19 718 € et 7 926 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2011

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de ressources pour le complément familial en 2011.

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 19 718 € et 7 926 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance