En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles comptables
Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles comptables s'appliquent aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2010.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010.