Article 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010.
1 version
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010.
1 version
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010.