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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des limites de la valeur comptable des actifs
Résumé. Les limites de la valeur comptable des actifs d'un établissement sont précisées et ajustées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19