Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une provision globale pour dépréciation des actifs
Résumé. La provision globale pour dépréciation des actifs est créée lorsque les placements ont une moins-value latente nette globale après déduction des dépréciations durables.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 novembre 2004Art. 18 bis
- Arrêté du 26 novembre 2004Art. 18 bis