Arrêté du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2004

Art. 18 bis

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Création d'une provision globale pour dépréciation des actifs

Résumé. La provision globale pour dépréciation des actifs est créée lorsque les placements ont une moins-value latente nette globale après déduction des dépréciations durables.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 18 bis
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 18 bis

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