Arrêté du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2004

Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2004

Art. 20

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Modification des limites de placement pour les établissements

Résumé. Les règles de placement des établissements sont modifiées pour limiter la valeur nette comptable des actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 20

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