Arrêté du 30 décembre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2004

Art. 22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites de la valeur comptable des titres

Résumé. La valeur comptable des titres émis par certains organismes de sécurité sociale peut dépasser le ratio mentionné dans l'article 20.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 22

Historique des versions

Source : Légifrance