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Arrêté du 30 décembre 2008

modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V et le titre III du livre VIII ;

Vu le code rural ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 décembre 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des aides financières pour les étudiants

Résumé. Le montant des ressources pour les étudiants sans bourse augmente de 300 à 500 euros, et jusqu'à 7100 euros avec une allocation de logement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juin 1999Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 28 juin 1999
Art. 1
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Augmentation des montants des ressources pour les allocations

Résumé. Les montants des ressources pour certaines allocations sont augmentés de 600 à 700 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juin 1999Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 28 juin 1999
Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent aux prestations à partir du 1er janvier 2009.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le secrétaire général de l'agriculture, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Arrêté du 30 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4