En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent aux prestations à partir du 1er janvier 2009.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2009.