Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et de l'aménagement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses livres II et V ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2000-476 du 30 mai 2000 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder à une modification du laboratoire d'essais sur combustibles irradiés (LECI) du centre d'études nucléaires de Saclay (département de l'Essonne) ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu les arrêtés du 21 novembre 1978 fixant les conditions de rejet des effluents radioactifs liquides et gazeux par le centre d'études nucléaires de Saclay ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-5925 du 20 octobre 1982 réglementant les rejets du site du centre d'études nucléaires de Saclay ;
Vu la déclaration d'existence antérieure au décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 susvisé de l'INB 50 en date du 8 janvier 1968 du Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu la demande d'autorisation de modification de l'installation nucléaire de base n° 50 (LECI) présentée le 10 avril 1997 par le Commissariat à l'énergie atomique et la demande concomitante d'autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 28 septembre 1998 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 23 octobre au 23 décembre 1998 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département de l'Essonne en date du 21 janvier 2002 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département des Yvelines en date du 19 novembre 2001 ;
Vu les avis des préfets des départements de l'Essonne et des Yvelines, en date respectivement du 6 février 2002 et du 14 décembre 2001,
Arrêtent :
