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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 66 et 67 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Créé le 11 janvier 1997 · En vigueur depuis le 2 février 2008
3 versions
Créé le 11 janvier 1997 · En vigueur depuis le 2 février 2008
Pour l'exercice de ce pouvoir, le directeur central des compagnies républicaines de sécurité délègue sa signature :
1° Aux directeurs zonaux (Paris, Nord, Ouest, Sud-Ouest, Est, Sud-Est et Sud) pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés ou déplacés dans le ressort de leur zone de compétence. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur zonal, son adjoint est habilité à signer les décisions pour prononcer les mêmes sanctions dans les mêmes conditions ;
2° Aux commandants d'unité, cités dans l'annexe au présent arrêté, pour prononcer la sanction de l'avertissement à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à leur unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant d'unité, son adjoint est habilité à signer les décisions pour prononcer la même sanction dans les mêmes conditions.
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Créé le 11 janvier 1997 · En vigueur depuis le 16 octobre 2004
2 versions
Créé le 6 novembre 2008
COMMANDANTS D'UNITÉ
Commandants de compagnies de maintien de l'ordre
CRS n° 1 Vélizy.
CRS n° 2 Vaucresson.
CRS n° 3 Quincy-sous-Sénart.
CRS n° 4 Lagny.
CRS n° 5 Massy.
CRS n° 6 Nice (Saint-Laurent-du-Var).
CRS n° 7 Deuil-la-Barre.
CRS n° 8 Bièvres.
CRS n° 9 Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande).
CRS n° 10 Le Mans.
CRS n° 11 Lille (Lambersart).
CRS n° 12 Lille (Lambersart).
CRS n° 13 Saint-Brieuc.
CRS n° 14 Bordeaux (Cenon).
CRS n° 15 Béthune.
CRS n° 16 Saint-Omer.
CRS n° 17 Bergerac.
CRS n° 18 Poitiers.
CRS n° 19 La Rochelle.
CRS n° 20 Limoges.
CRS n° 21 Saint-Quentin.
CRS n° 22 Périgueux.
CRS n° 23 Charleville-Mézières.
CRS n° 24 Agen (Bon Encontre).
CRS n° 25 Pau.
CRS n° 26 Toulouse.
CRS n° 27 Toulouse.
CRS n° 28 Montauban.
CRS n° 29 Lannemezan.
CRS n° 30 Metz.
CRS n° 31 Rouen (Darnetal).
CRS n° 32 Le Havre (Sainte-Adresse).
CRS n° 33 Reims.
CRS n° 34 Roanne.
CRS n° 35 Troyes.
CRS n° 36 Thionville.
CRS n° 37 Strasbourg.
CRS n° 38 Mulhouse (Illzach-Modenheim).
CRS n° 39 Nancy (Jarville).
CRS n° 40 Dijon (Plombières-lès-Dijon).
CRS n° 41 Tours (Saint-Cyr-sur-Loire).
CRS n° 42 Nantes (Saint-Herblain).
CRS n° 43 Chalon-sur-Saône.
CRS n° 44 Joigny.
CRS n° 45 Lyon (Chassieu).
CRS n° 46 Lyon (Sainte-Foy-lès-Lyon).
CRS n° 47 Grenoble (1).
CRS n° 48 Clermont-Ferrand (Aubière).
CRS n° 49 Montélimar.
CRS n° 50 Saint-Etienne (La Talaudière).
CRS n° 51 Orléans (Saran).
CRS n° 52 Sancerre.
CRS n° 53 Marseille.
CRS n° 54 Marseille.
CRS n° 55 Marseille.
CRS n° 56 Montpellier.
CRS n° 57 Carcassonne.
CRS n° 58 Perpignan.
CRS n° 59 Toulon (Ollioules).
CRS n° 60 Avignon (Montfavet).
CRS n° 61 Vélizy
Commandants des compagnies autoroutières
CRS autoroutière Lorraine-Alsace (Metz).
CRS autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne-Lyon (Chassieu).
CRS autoroutière Provence-Marseille.
CRS autoroutière Aquitaine (Cenon) Bordeaux.
CRS autoroutière Nord - Pas-de-Calais - Lille (Lambersart).
CRS autoroutière Nord - Ile-de-France (Deuil-la-Barre).
CRS autoroutière Est - Ile-de-France (Lagny).
CRS autoroutière Sud - Ile-de-France (Massy).
CRS autoroutière Ouest - Ile-de-France (Vaucresson).
Officiers commandant les unités motocyclistes zonales
Unité motocycliste zonale Nord (Lambersart).
Unité motocycliste zonale Ouest (Rennes).
Unité motocycliste zonale Sud-Ouest (Cenon).
Unité motocycliste zonale Sud (Marseille).
Unité motocycliste zonale Est (Metz).
Unité motocycliste zonale Sud-Est (Lyon).
Commandants
Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (Chamonix).
CRS Alpes (détachements de Grenoble, Albertville, Briançon).
1 version
Jean-Louis Debré
En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2004
En vigueur du samedi 11 janvier 1997 au vendredi 15 octobre 2004