Arrêté du 30 décembre 1996

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la police nationale et le directeur central des compagnies républicaines de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1997 · Dernière version le 16 octobre 2004

Le directeur général de la police nationale et le directeur central des compagnies républicaines de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2004

En vigueur du samedi 11 janvier 1997 au vendredi 15 octobre 2004

Source : Légifrance