Créé le 11 janvier 1997 · En vigueur depuis le 16 octobre 2004
En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2004
Le directeur général de la police nationale et le directeurcentral des compagnies républicaines de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du samedi 11 janvier 1997 au vendredi 15 octobre 2004
Le directeur général de la police nationale et le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.