Arrêté du 30 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1997 · Dernière version le 2 février 2008

Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 octobre 2004 au vendredi 1 février 2008

En vigueur du samedi 11 janvier 1997 au vendredi 15 octobre 2004

Source : Légifrance