Créé le 11 janvier 1997 · En vigueur depuis le 2 février 2008
En vigueur depuis le samedi 2 février 2008
Modifié parArrêté du 24 janvier 2008art. 1
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrementet d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.
En vigueur du samedi 16 octobre 2004 au vendredi 1 février 2008
Le directeurcentral des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.
En vigueur du samedi 11 janvier 1997 au vendredi 15 octobre 2004
Le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.