A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 1970Art. 11 bis → Version 4
- Arrêté du 30 décembre 1970Art. 11 bis
Arrêté du 21 juin 2011
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1970
Art. 11 bis