Arrêté du 21 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 1970

Art. 11 bis

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Modification de l'âge pour les droits à points gratuits

Résumé. L'âge pour les droits à points gratuits passe de 60 ans à celui prévu par le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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