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Modification d'une annexe réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 25 novembre 2025Art. null, Sct. Annexe 1
1 version
2 modifiés
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modifiant l'arrêté du 25 novembre 2025 relatif aux modalités de déclaration de trafic, coûts et produits des exploitants d'aérodromes concernant les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-19 et suivants (Calcul de la taxe sur les billets d'avion) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-8 (Retour des fonds d'exploitation des aérodromes publics) et L. 6328-1 (Définition des groupements d'aérodromes et calcul du trafic) à L. 6328-7 (Règlement des soldes de sécurité dans les aéroports), L. 6333-1 (Contrôle des obligations de sécurité et de déclaration des coûts dans les aéroports) et L. 6333-2 (Contrôle des coûts de sécurité dans les aéroports) ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 133 (Modification de la classification des aérodromes et du taux de financement) ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 61 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2025 (Déclaration des données de trafic et de coûts par les aéroports) relatif aux modalités de déclaration de trafic, coûts et produits des exploitants d'aérodromes concernant les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 novembre 2025Art. null, Sct. Annexe 1
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 novembre 2025Sct. Annexe 3, Art. Annexe 3, Sct. Annexe 4, Art. Annexe 4
1 version
4 créés
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
1 version
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 avril 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
B. Patier