Abrogé par ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 2
Créé le 7 avril 2013 · Abrogé le 9 mai 2015
La liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 est définie en annexe du présent arrêté.