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Arrêté du 30 avril 2013

TITRE V : RÔLE DES AUTORITÉS D'EMPLOI

Abrogé1 janvier 2021
Abrogé1 janvier 2021

Créé le 16 mai 2013

Les chefs d'organisme sont chargés de la gestion des convocations et du suivi des visites médicales en concertation avec le médecin-chef ou commandant du centre médical du service de santé des armées.
Les visites mentionnées aux articles 10 et 12 sont obligatoires pour tous les militaires en situation d'activité. Les chefs d'organisme veillent au respect de cette obligation.
Une nouvelle visite doit être provoquée par l'autorité d'emploi avant l'échéance réglementaire pour les personnels militaires faisant l'objet d'un changement d'activité nécessitant une surveillance médicale renforcée différente.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 16 mai 2013

Lors des visites ayant pour objectif de déterminer l'adéquation de l'état de santé avec les impératifs des métiers militaires, le militaire convoqué remet au médecin examinateur la fiche mentionnée par l'arrêté du 20 décembre 2012 prérenseignée par l'autorité d'emploi ainsi que tout autre document mis en place par le ministère de la défense et décrivant les expositions professionnelles ou environnementales en lien avec les conditions d'emploi du militaire.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du jeudi 16 mai 2013 au jeudi 31 décembre 2020

TITRE V : RÔLE DES AUTORITÉS D'EMPLOI
Article 17
Article 18