Arrêté du 30 avril 2013

Article 18

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Article 18

Lors des visites ayant pour objectif de déterminer l'adéquation de l'état de santé avec les impératifs des métiers militaires, le militaire convoqué remet au médecin examinateur la fiche mentionnée par l'arrêté du 20 décembre 2012 prérenseignée par l'autorité d'emploi ainsi que tout autre document mis en place par le ministère de la défense et décrivant les expositions professionnelles ou environnementales en lien avec les conditions d'emploi du militaire.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 16 mai 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Documents à fournir lors des visites médicales militaires

Résumé. Les militaires doivent fournir des documents sur leur santé et leurs conditions de travail lors des visites médicales obligatoires.

Lors des visites ayant pour objectif de déterminer l'adéquation de l'état de santé avec les impératifs des métiers militaires, le militaire convoqué remet au médecin examinateur la fiche mentionnée par l'arrêté du 20 décembre 2012 prérenseignée par l'autorité d'emploi ainsi que tout autre document mis en place par le ministère de la défense et décrivant les expositions professionnelles ou environnementales en lien avec les conditions d'emploi du militaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mai 2013 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance