En vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Dernière version le 11 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de transfert automatisé de données fiscales pour les cotisations sociales
La direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), par délégation du régime social des indépendants (RSI), sont autorisées à mettre en œuvre, la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé et nécessaire à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) pour la partie concernant la gestion des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.