Arrêté du 28 septembre 2010

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), par délégation du régime social des indépendants (RSI), sont autorisées à mettre en œuvre, la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé et nécessaire à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) pour la partie concernant la gestion des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Dernière version le 11 mai 2012

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Autorisation de transfert automatisé de données fiscales pour les cotisations sociales

Résumé. Un arrêté autorise la DGFiP et l'ACOSS à transférer automatiquement des données fiscales pour gérer les cotisations sociales des travailleurs indépendants.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), par délégation du régime social des indépendants (RSI), sont autorisées à mettre en œuvre, la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé et nécessaire à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) pour la partie concernant la gestion des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Modifié parArrêté du 30 avril 2012art. 1 : Extension d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales

En résumé. La procédure automatisée de transfert de données fiscales n'est plus expérimentale et inclut désormais les contributions sociales.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance