Créé le 29 octobre 2010 · En vigueur depuis le 11 mai 2012
Les informations transmises à l'ACOSS sont exclusivement utilisées pour la détermination du régime social compétent pour le service des prestations maladie, pour le contrôle des éléments de revenu déclarés et pour le calcul des cotisations et contributions sociales des assurés sociaux relevant du RSI.
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012
Modifié parArrêté du 30 avril 2012art. 1
Les informations transmises à l'ACOSS sont exclusivement utilisées pour la détermination du régime social compétent pour le service des prestations maladie, pour le contrôle des éléments de revenu déclarés et pour le calcul descotisations et contributions sociales des assurés sociaux relevant du RSI.
En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au jeudi 10 mai 2012
Les informations transmises à l'ACOSS sont exclusivement utilisées pour calculer les cotisations sociales des assurés sociaux relevant du RSI.