Arrêté du 28 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Les informations transmises à l'ACOSS sont exclusivement utilisées pour la détermination du régime social compétent pour le service des prestations maladie, pour le contrôle des éléments de revenu déclarés et pour le calcul des cotisations et contributions sociales des assurés sociaux relevant du RSI.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Dernière version le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données par l'ACOSS pour les indépendants

Résumé. Les données transmises à l'ACOSS servent à déterminer le régime social, contrôler les revenus et calculer les cotisations des indépendants.

Les informations transmises à l'ACOSS sont exclusivement utilisées pour la détermination du régime social compétent pour le service des prestations maladie, pour le contrôle des éléments de revenu déclarés et pour le calcul des cotisations et contributions sociales des assurés sociaux relevant du RSI.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Modifié parArrêté du 30 avril 2012art. 1 : Extension d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales

En résumé. L'article précise désormais que les informations transmises à l'ACOSS servent aussi à déterminer le régime social compétent et à contrôler les revenus déclarés, en plus du calcul des cotisations.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance