Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
Résumé. La procédure automatisée de transfert de données fiscales entre la DGFiP et l'ACOSS est étendue pour inclure les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 2010Art. 1 : Échange de données fiscales pour les cotisations sociales
→ Version 2 : Fin de l'expérimentation et extension des données transféréesArrêté du 28 septembre 2010Art. 2 : Utilisation des données pour les cotisations sociales
→ Version 2 : Extension des usages des données transmisesArrêté du 28 septembre 2010Art. Annexe → Version 2
→ Version 2 : Fin de l'expérimentation et extension des données transféréesArrêté du 28 septembre 2010Art. 2 : Utilisation des données pour les cotisations sociales
→ Version 2 : Extension des usages des données transmisesArrêté du 28 septembre 2010Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. Annexe