Arrêté du 30 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

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Extension d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales

Résumé. La procédure automatisée de transfert de données fiscales entre la DGFiP et l'ACOSS est étendue pour inclure les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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