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Arrêté du 28 décembre 2015

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Article 3

La Française des jeux peut proposer des paris sportifs organisés sur des compétitions ou des manifestations sportives relevant de quarante disciplines sportives au plus simultanément et reposant chacun sur vingt formules de jeu ou types de pari au plus.
Ces disciplines, formules de jeu et types de pari sont définis dans le programme des jeux de la société mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé (Approbation annuelle du programme de jeux par la Française des Jeux), tel qu'approuvé par le ministre chargé du budget.
Toute modification de la liste de ces disciplines, formules de jeu et types de paris en cours de mise en œuvre du programme des jeux de l'entreprise est soumise à l'approbation du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 23 juin 2020

La Française des jeux peut proposer des paris sportifs organisés sur des compétitions ou des manifestations sportives relevant de quarante disciplines sportives au plus simultanément et reposant chacun sur vingt formules de jeu ou types de pari au plus.
Ces disciplines, formules de jeu et types de pari sont définis dans le programme des jeux de la société mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé (Approbation annuelle du programme de jeux par la Française des Jeux), tel qu'approuvé par le ministre chargé du budget.
Toute modification de la liste de ces disciplines, formules de jeu et types de paris en cours de mise en œuvre du programme des jeux de l'entreprise est soumise à l'approbation du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 novembre 2019 au lundi 22 juin 2020

Modifié parArrêté du 30 octobre 2019art. 1 : Extension des paris sportifs proposés par la Française des Jeux

En résumé. La Française des Jeux peut désormais proposer des paris sportifs sur jusqu'à quarante disciplines simultanément, contre vingt auparavant, avec un maximum de vingt formules de jeu par pari.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au vendredi 15 novembre 2019

Source : Légifrance